La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit un retour partiel au mode de calcul de la réduction Fillon antérieur à la loi Tepa...
Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, les députés prévoient (article 9 D) de modifier à nouveau le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales "Fillon" déjà transformé le 1er octobre 2007
Flash EFL social 1/11:
"...L’amendement prévoit d’exclure également la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
Cette mesure constituerait un retour partiel au mode de calcul antérieur à la loi Tepa du 21 août 2007.
Ce principe serait remis en vigueur, mais uniquement pour ce qui concerne la rémunération de certains des temps non considérés comme temps de travail effectif...."
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