Secte : la peine de dissolution des personnes morales en cas d'escroquerie n'est plus prévue par les textes :
Communiqué de la mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – MIVILUDES
Premier bénéficiaire : l’église de scientologie.
Extrait de ce qu’en dit LexisNexis :
« s'agissant du dossier judiciaire visant la Scientologie à Paris. L'avocat des victimes présumées de la Scientologie, Me Olivier Morice, et les deux principaux syndicats de magistrats ont demandé une enquête sur le vote du 12 mai à l'Assemblée. Ils soupçonnent des « appuis de la Scientologie à l'Assemblée ou au gouvernement ». Dans son jugement qui sera rendu le 27 octobre, le tribunal correctionnel de Paris ne pourra plus prononcer la dissolution des principales entités françaises de la Scientologie, jugée pour « escroquerie en bande organisée », une peine pourtant requise par le parquet le 15 juin dernier. »
© LexisNexis SA - 16 /09/ 2009
L’auteur de la proposition de loi ayant abouti à ce cadeau à la Scientologie était Jean-Luc Warsmann, président UMP de la Commission des lois. Ce qu’en disait la presse à l’époque :
« Georges Fénech, ancien député UMP, accuse son "camarade de parti" Jean-Luc Warsmann d'avoir camouflé une modification de fond dans une loi dite de simplification du droit. Défense de Warsmann: "Quand on simplifie le droit, on modifie toujours le fond." Avec cette réserve que ce changement d'importance aurait tout de même dû être signalé, alors qu'il était noyé dans une loi fleuve. »
Seconde information :
Jean-Luc Warsmann, président UMP de la Commission des lois, se fait aider dans l’élaboration des lois par un cabinet privé d’experts.
Alors, aubaine pour la Scientologie suite à une maladresse législative, ou loi faite par et pour la Scientologie ? Un ange passe, majestueux, aux traits de L. Ron. Hubbard.