Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen

Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en Europe et une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Décryptage.

Pour les consommateurs européens, de nouveaux droits leur seront  accordés :

- le droit de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro,

- le droit d’être mieux informés sur les services auxquels ils s’abonnent et le droit d’être informés d’une violation de leurs données à caractère personnel par leurs opérateurs de télécommunications.

Les opérateurs devront également offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d’une durée maximale de 12 mois.

En vertu de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales des télécommunications seront en outre habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la « neutralité de l’Internet » pour les Européens.

En outre, la réforme des télécommunications réaffirmera et renforcera le droit fondamental des consommateurs européens à l’accès à l’Internet. Une nouvelle disposition sur la liberté de l’Internet, demandée instamment par le Parlement européen, établit clairement que, compte tenu des droits fondamentaux des Européens, notamment le droit au respect de la vie privée, les autorités nationales ne peuvent pas restreindre l’accès à l’Internet pour des raisons d’intérêt public, à moins d’une procédure équitable et impartiale préalable et d’un recours juridictionnel effectif en temps utile.

L’approbation du Parlement européen ouvre la voie à l’entrée en vigueur de la réforme des télécommunications de l’Union européenne en décembre de cette année.

Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour transposer la nouvelle réglementation dans leur droit national.

Sont attendues :

- la création de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (printemps 2010),

- la transposition des dispositions du paquet de réformes des télécommunications dans le droit national des 27 États membres de l’Union européenne (en juin 2011 au plus tard).

Source :

Comm. CE, communiqué IP/09/1812, 24 nov. 2009