Fichage des évadés fiscaux

Un arrêté du ministère du Budget a été publié samedi 05 décembre 2009 au Journal officiel officialisant ainsi la création d’un fichier répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France baptisé Evafisc.

Cet arrêté permet à la direction générale des finances publiques de créer un fichier qui sera constitué des informations concernant les personnes physiques ou les entreprises soupçonnées de détenir un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés à l’étranger. En plus des informations telles que nom, prénom, raison sociale des sociétés, adresse… le fichier contiendra également les informations bancaires supposées à l’étranger, y compris les soldes et transferts opérés sur les comptes suspectés.
L’arrêté précise bien que les informations ne “constituent que des présomptions” qui devront ensuite être vérifiées par les services fiscaux.
Les données du fichier EVAFISC seront conservées pendant une durée de 10 ans et pourront faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).