Les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Dans un précédent billet, j'exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement.

Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en oeuvre est de seulement un an, et ce à compter de la réception des travaux.

Et cette mise en oeuvre ne peut se satisfaire d'une mise en demeure recommandée ou de courriers.

Il est impératif qu'il y ait une demande en justice.

Autrement dit, si l'on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l'expiration du délai. Cela est important à savoir, car très souvent les entrepreneurs et constructeurs laissent traîner les choses en espérant que le délai soit écoulé.

Donc, si la gravité des désordres justifie une action en justice, il faut agir, et vite. Quant à évaluer cette gravité des désordres, cela dépend de vous et du conseil que pourra vous donner votre avocat.