Sous prétexte de s’adapter aux « enjeux du 21ème siècle », le gouvernement, par la voix de la Garde des sceaux, Alliot-Marie, a soumis un décret à l’examen du Conseil d’Etat visant à transformer la tradition orale des prud’hommes [qui permet de confronter employeurs ou salariés] en donnant une « plus grande place à l’écrit » ce qui dénaturerait cette procédure.
En préparation, ce décret devrait être publié avant la fin de l’année et ne concernerait pas seulement les prud’hommes. La Place Vendôme (le Ministère de la Justice) n’a pas jugé bon de consulter les partenaires sociaux. Et pourtant, le Conseil supérieur des Prud’hommes, doit, selon le Code du travail, être saisi de tout « projet de loi ou règlement relatif […] à la procédure suivie devant les conseils de prud’hommes ».
Force est de constater que le gouvernement fait preuve de peu de transparence sur ce décret qui compliquerait considérablement - en le transformant - le travail de ces conseils dans le rôle de médiateurs des relations sociales alors que le conseil des prud’hommes est le dernier recours pour des milliers de salariés dont les droits ne sont pas respectés.
Le Parti socialiste insiste sur le fait que ce sujet n’est pas uniquement juridique mais éminemment politique. Le gouvernement ne peut aborder une telle réforme sans débat contradictoire et dans la discrétion la plus totale.
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