Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, du fait de l'employeur...par Me Bauer.
Le licenciement: quelques notions.
Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, du fait de l'employeur.
Des règles encadrent la procédure et la motivation du licenciement
- Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable auquel le salarié devra avoir été régulièrement convoqué.
- Il doit être justifié par des motifs réels et sérieux.
C'est-à-dire, que les motifs doivent exister et être suffisamment sérieux pour entraîner une rupture du contrat de travail. - Lorsque les faits sont particulièrement graves et justifient un licenciement immédiat (sans préavis), le licenciement pourra être prononcé pour faute grave.
Ceci a des conséquences : le salarié ne percevra pas son préavis et son indemnité de licenciement. - Si le salarié a eu l'intention de nuire à son employeur, le licenciement pourra être prononcé pour faute lourde (très rare, l'intention de nuire devant être prouvée).
Les conséquences sont plus importantes dans l'hypothèse d'une faute lourde puisque le salarié ne percevra pas son préavis, son indemnité de licenciement mais aussi son indemnité de congés payés.
La preuve du licenciement pour motif personnel.
Un salarié est licencié pour un manque d'investissement dans la gestion des dossiers opérationnels,dans le management de son équipe ainsi que dans le domaine des réflexions stratégiques.
L'employeur lui reproche également de ne pas avoir adhéré à la culture de l'entreprise.
Pour prouver ces griefs, la Société a produit des courriels , un résumé d'entretien, un compte rendu de réunion marketing...
Insuffisant pour la Cour d'appel de Paris ( 3 mai 2007, N° 05/04803 )
La lettre de licenciement qui lie les débats et fixe les limites du litige.
La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige: qu'est-ce que cela veut dire ?
Réponse: cette règle est issue de la jurisprudence et non de la loi:
- Cela signifie que tous les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pourront être examinés par les juges du travail, tous les griefs et seulement ces griefs.
- Cela signifie que l'employeur doit être très rigoureux lorsqu'il rédige la lettre de licenciement, il ne doit oublier aucun motif car il ne pourra pas l'invoquer par la suite.
- Cela signifie enfin que le salarié qui conteste son licenciement vérifiera que son employeur reste bien dans le cadre de la lettre: s'il a été licencié pour faute grave et abandon de poste, son employeur ne pourra pas lui reprocher une insuffisance professionnelle (qui par ailleurs ne peut jamais être une faute grave)
avocate au Barreau de BORDEAUX
DEA en droit social
100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
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Source légale sur le licenciement:
Code du travail L122-14 et suivants