La nouvelle structure de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l'État prend un tour concret dans la Fonction Publique d'Etat avec la publication au Journal officiel du 15 novembre 2009 d'un décret statutaire et d'un décret indiciaire. Toutefois, l'application se fera progressivement par la modification de chaque statut particulier qui inscrira le corps dans le dispositif. Elle sera conditionnée par la fusion des corps et devra intervenir, au plus tard, fin 2011.
Le décret n° 2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'État crée un nouvel espace statutaire (NES) pour les corps qui relèvent actuellement du « B-type » et du classement indiciaire intermédiaire (CII). Le NES se déroule en trois grades, allant respectivement de l'indice brut (IB) 325 à l'IB 576 en treize échelons ; de l'IB 350 à l'IB 614 en treize échelons et de l'IB 404 à l'IB 660 en onze échelons. L'indice sommital du troisième grade sera porté à l'IB 675 au 1^er janvier 2012. L'objectif est, à la fois, une revalorisation des débuts de grille (+ 19 points pour le premier grade, + 24 pour le deuxième) et une attractivité de la fin de carrière. La durée de celle-ci est portée à trente-trois ans pour les agents recrutés au premier grade et à trente-deux ans pour ceux recrutés au deuxième grade.
Le recrutement se fera sur le premier grade avec le bac et sur le deuxième grade à bac + 2. Ce dernier sera à la fois grade de recrutement et grade d'avancement par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude (avec une condition d'ancienneté supérieure). Le même mécanisme de deux voies d'avancement, examen professionnel et liste d'aptitude, est prévu pour passer du deuxième ou troisième grade.
Le gouvernement a annoncé que des mesures particulières seraient prises pour la transposition de cette revalorisation aux corps de catégorie B « atypiques », c'est-à-dire dont l'indice sommital est actuellement soit inférieur, soit supérieur à l'IB 612. La transposition aux fonctions publiques territoriale et hospitalière devrait également être réalisée suivant le même calendrier.