Source Accueillir Magazine : www.accueillir-magazine.com
Permis d’exploiter, faut-il se déclarer avant avril 2009 ?
L’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré une formation obligatoire et un permis d’exploitation pour les titulaires de licences boissons de niveau 2 à 4 et les titulaires de licences restaurant. Les tables d’hôtes font partie de cette dernière catégorie.
Le texte de loi précise que cette formation est obligatoire pour les personnes qui déclarent un établissement pourvu d’une licence restaurant. La durée de la formation est généralement de trois jours. Elle permet de connaître les règles relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, l’hygiène… La formation peut être réduite à une journée si le stagiaire justifie d’une expérience professionnelle de dix ans dans le secteur. La formation est dispensée pour un tarif de l’ordre de 700 € HT par des organismes agréés gérés par les syndicats professionnels de l’hôtellerie et de la restauration (UMIH Formation, CPIH Formation, UPIH, Asforest, Fagiht). Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans.
En 2006, lors de la promulgation de la loi, il a été précisé que les dispositions relatives aux licences restaurant étaient applicables à l’issue d’un délai de trois ans, soit à partir du 2 avril 2009. Ainsi à compter d’avril, la licence restaurant sera délivrée sur présentation du permis d’exploitation, mais, jusqu’à fin mars, il est possible d’obtenir cette licence sans suivre la formation.
Il est donc conseillé à tous les propriétaires qui envisageraient de faire table d’hôtes dans le futur de demander la licence restaurant avant fin mars. Quant aux propriétaires qui ont ouvert ou vont ouvrir leurs chambres d’hôtes, il convient d’effectuer cette démarche au plus tôt. Les licences restaurants sont gratuites et s’obtiennent auprès de la recette locale des douanes et droits indirects.
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