Prêt immobilier et garantie hypothécaire : Comment s’y retrouver ?

Deuxième volet : Les nantissements

Dans quel cas peut-on recourir à un nantissement ?que peut-on nantir et à quoi cela nous engage t’il ?

Outre les nantissements professionnels sur fonds de commerce ou les nantissements de parts sociales, nous sommes le plus souvent confrontés à des prises de garantie sur contrats d’assurance vie.

La mise en garantie d’un contrat d’assurance vie est prévue par l’article L 132-10 du Code des Assurances qui dispose que « la police d’assurance peut être donnée en gage, soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l’article 2075 du code civil »

Nantissement :

Si la mise en garantie s’effectue par un nantissement, celui-ci est soumis au formalisme de l’article 2075 du Code Civil (signification du nantissement par voie d’huissier).

Par ailleurs, son exécution est soumise à la procédure de l’article 2078 du Code Civil et tombe donc sous l’interdiction du pacte commissoire, c’est à dire qu’une intervention judiciaire sera nécessaire si le créancier gagiste souhaite réaliser son gage en cas de défaillance de son débiteur.

 Délégation de créance

La délégation de créance est une technique de mise en garantie du contrat par avenant. Prévue à l’article 1275 du Code Civil, la délégation de créance est une opération juridique à 3 personnes, par laquelle une personne (le délégué) accepte à la demande d’une autre (le déléguant) de s’engager envers une troisième (le délégataire). En matière de prise en garantie du contrat d’assurance vie, le déléguant (souscripteur du contrat et par ailleurs emprunteur) est à la fois le créancier du délégué (assureur) et débiteur du délégataire (son prêteur).

Contrairement au nantissement où l’assureur est passif (l’acte lui est simplement signifié), dans la délégation de créance, l’assureur intervient à l’acte pour marquer son consentement.

La délégation de créance n’est pas soumise au formalisme de l’article 2075 du Code Civil et peut donc être réalisé par acte sous seing privé.

De même, sauf contestation, l’exécution de la délégation ne nécessite pas d’intervention judiciaire.

Lorsque la délégation ou le nantissement du contrat d’assurance vie sont postérieurs à sa souscription, il est préférable de faire intervenir les bénéficiaires afin qu’ils marquent leur accord à l’acte. A défaut, la garantie risquerait de se trouver sans effet si les bénéficiaires pouvaient prouver qu’ils ont accepté, même tacitement, avant la mise en place de la sûreté

Les garanties sur contrat d’assurance vie sont majoritairement mises en place suite à des montages en crédit In Fine où le remboursement intervient à la fin du prêt et doit être à cet effet prévu préalablement.

On les rencontre aussi sur les dossiers de prêt visant à palier un défaut d’assurance de prêt.

Elles sont aussi fortement prisées pour les acquisitions immobilières à l’étranger où les suretés réelles classiques ne peuvent pas être mises en place.

Christophe Lenne