Une norme internationale de protection des données

Issue de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée, qui s’est tenue à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, la « résolution de Madrid » demande qu’une norme commune internationale de protection des données, notamment sur Internet, soit établie.

Cette résolution s’appuie sur des principes minimums, comme la transparence, la responsabilité, les droits à l’accès à l’information, à la rectification, etc.

Désormais, il nous semble qu’il conviendrait de passer à la autre étape, celle de la valeur juridique contraignante. En effet, il faudrait que chaque autorité de protection des données convainque son Etat.

Références :

- « Résolution de Madrid » – 5 novembre 2009 – voir le document

- Communiqué de presse de la CNIL du 10 novembre 2009 – « Protection de la vie privée : un premier pas vers des standards internationaux » – voir le document