Hadopi 2

1er Novembre 2009

Pour tous ceux qui s’interrogent sur cette loi, car la date de mise en place approche (début 2010) voici quelques compléments d’informations… Il faut savoir que cette loi a été adoptée adoptée en france en septembre 2009 par l’assemblée nationale et le sénat. Le Conseil Constitutionnel a validé lui aussi l’essentiel de cette loi, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l’ordonnance pénale. Cette partie du texte concerne les demandes de dommages et intérêts.

La coupure de l’accès à Internet après examen du dossier par le biais d’une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge  peut donc être promulguée, mais le juge ne pourra toutefois pas accorder de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés.

Le Conseil Constitutionnel examinait le recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment que le recours à l’ordonnance pénale pour condamner les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l’autre point principal soulevé par l’opposition, pour qui la coupure de l’accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également donné raison au gouvernement.

Le gouvernement avait été contraint de diviser en 2 parties son projet de loi contre le téléchargement illégal après la censure par le Conseil Constitutionnel de plusieurs points-clés du premier volet Hadopi 1. Le projet défendu par Christine Albanel,  prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement couper la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l’accès relevait des compétences d’un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. Nicolas Sarkozy avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à partir de l’an prochain, d’envoyer e-mails et courriers d’avertissement aux internautes.

Patrick Bloche, le député (PS) à l’origine du recours, estimait que « quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel» , le texte ne serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l’accès à Internet. « Ceux qui ont porté ce projet de loi n’ont pas pour objectif qu’il s’applique» , estimait-il lors d’une conférence à Paris. « Il s’agit d’une loi d’intimidation.» 

Rassurons donc les internautes, cette loi a été validée mais semble difficilement applicable. Le Conseil Constitutionnel a refixé quelques règles que notre cher gouvernement avaient oublié… Les sanctions seront données par un tribunal suite à une enquête et tout ceci semble difficile à prouver surtout avec les wifis non sécurisés! Courage on trouvera un moyen d’y contrer…