Revue réglementaire et juridique (16 au 22 nov)

Réglementaire

International

Le secrétaire américain au Trésor Timothy Geithner estime qu’aucune société financière ne doit échapper à la surveillance des pouvoirs publics et que les poids lourds du secteur devraient être contrôlés par un régulateur unique et puissant. >> lien ici.

La BRI (BIS) a publié les papiers suivants :

• 20Nov/Ten propositions about liquidity crises
• 20Nov/Unconventional monetary policies: an appraisal

The International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) Technical Committee has published a consultation report on Principles on Point of Sale Disclosure.

Le CESR a publié les nouvelles suivantes:

• CESR 2009 Half-Yearly Report (Ref: CESR/09-782)
• Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to UCITS (Ref: CESR/L 302/32)
• EU Regulation No 1060/2009 on credit rating agencies (Ref: CESR/L 302/1)

Union Européenne

Financial services in EU: Commission takes action to ensure that 10 Member States implement EU rules related to (1) Accounting, (2) Rules for the prudential assessment of acquisitions in the financial sector and (3) Prevention of money laundering and terrorist financing. >> lien ici.

Les services de la Commission publient l’avis d’ESME – European Securities Markets Expert Group – concernant la transparence de la détention des instruments dérivés réglés par une livraison en espèces. >> lien ici.

D’autres communiqués de la Commission Européenne :

• Aides d’État: la Commission approuve des injections de capital de 103 millions € en faveur de «Mortgage and Land Bank of Latvia» 
• Aides d’État: la Commission autorise le sauvetage des actifs et le plan de restructuration de KBC
• Aides d’État: la Commission approuve le plan de restructuration et le dispositif de soutien des actifs illiquides d’ING
• Aides d’État: la Commission approuve le plan de restructuration de Lloyds Banking Group

Suisse

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une nouvelle ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). L’ordonnance reprend pour l’essentiel les dispositions issues de la réglementation et de la pratique actuelles de l’autorité de surveillance. >> lien ici

France

L’AMF a diffusé les communiqués suivants:

• L’Autorité des marchés financiers cesse la publication de ses décisions individuelles au BALO : incidence sur le point de départ du délai de recours à l’égard des tiers
• Le déroulement des enquêtes diligentées par l’AMF et des procédures de sanction
• Synthèse de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• S’informer sur… Les Obligations – Octobre 2009
• L’Autorité des marchés financiers complète sa position relative aux rachats d’actions et rappelle les règles de publicité en vigueur pour les rachats et les contrats de liquidité
• Décision du 3 novembre 2009 relative aux modifications des règles de fonctionnement du dépositaire central EUROCLEAR FRANCE et du système de règlement et de livraison d’instruments financiers ESES FRANCE
• L’Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés cotées sur Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion et/ou de dépôt auprès de l’AMF de leurs rapports financiers semestriels ou annuels exigibles au cours de l’année 2009
• Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
• Possibilité pour une société cotée sur Euronext de se transférer sur Alternext : homologation du règlement général de l’Autorité des marchés financier

Etats-Unis

The Securities and Exchange Commission (SEC) and the Commodity Futures Trading Commission (CFTC) issued two joint orders related to security-based futures contracts that clarify each Commission’s respective jurisdiction and allow additional products to underlie security futures. >> lien ici.

Eight federal regulatory agencies today released a final model privacy notice form that will make it easier for consumers to understand how financial institutions collect and share information about consumers. >> lien ici.

Juridique

Le gendarme des marchés belge s’intéresse aux membres du gouvernement qui ont négocié le démantèlement du groupe financier Fortis l’an dernier, dans le cadre d’une enquête sur de possibles délits d’initiés. >> lien ici.

La Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeois confie à la justice la tâche de décider si HSBC Luxembourg doit rembourser ses clients victimes de la fraude record. >> lien ici.

Fiscalité

Quatorze pays ont été blanchis. À l’exception d’Andorre, plus aucun pays européen ne figure sur la liste des paradis fiscaux de l’organisation internationale. >> lien ici.

Les autorités financières suisses et américaines se sont mises d’accord sur la "livraison" des fraudeurs du fisc par la Suisse. Les ressortissants américains disposant d’au moins 250.000 francs suisses sur leurs comptes UBS risquent sérieusement des poursuites aux Etats-Unis. >> lien ici. (communiqué officiel : Affaire UBS: la procédure d’entraide administrative suit son cours; Publication de l’annexe à l’accord dans le recueil officiel )

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.