Régularisations par le travail : annulation de la circulaire du 7 janvier 2008

Aux termes d'un arrêt n° 314397, en date du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire N°IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers. (Cf. présentation de la circulaire, sur ce blog ; texte de cette circulaire, ici)
Le texte intégral de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com