ZOOM sur le projet de loi sur le respect du droit à la vie privée à l’heure du numérique

Suite à la publication du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».

La proposition de loi modifie la loi « informatique et libertés » afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport d’information précité, dans le respect de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données (articles 2 à 12).

L’article 13 renforce les possibilités d’actions juridictionnelles de la CNIL et des personnes en cas de méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi « informatique et libertés ».

Plusieurs mesures permettent également de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique, évoqué dans le rapport d’information, telle que l’information spécifique, claire et accessible donnée aux personnes, avant tout traitement et de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, de la durée de conservation des données ; la possibilité de demander à la CNIL, pour les traitements déclarés auprès d’elle, la durée de conservation des données ; l’exercice gratuit et facilité du droit d’opposition, renommé droit à la suppression des données, pouvant désormais être exercé, après identification, par voie électronique ; et enfin la possibilité de saisir plus facilement et plus efficacement qu’aujourd’hui les juridictions civiles en cas d’impossibilité pour les personnes d’exercer leur droit à la suppression des données.

Enfin, deux mesures de la proposition garantissent une meilleure traçabilité des transferts de données et permettent de lutter contre leur dissémination : l’information spécifique, claire et accessible donnée aux personnes, avant tout traitement et de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, des « destinataires ou catégories de destinataires des données », et la possibilité de connaître, au titre du droit d’accès, l’origine de la donnée personnelle, alors que n’est actuellement prévue que la communication des informations disponibles quant à cette origine.

Références :

Proposition de loi n° 93 déposé par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » déposée au Sénat le 6 novembre 2009

Sources :  Sénat, 2009/11/12 – voir le document