Le secrétaire d’Etat à la consommation, désireux d’établir une « politique globale de la consommation » a définit trois objectifs : accentuer la représentativité et le rôle des associations de consommateurs via notamment la rénovation des institutions publiques de la consommation ; renforcer les droits des consommateurs français ; la mise en œuvre de moyens résolvant les litiges opposant les entrepreneurs et les consommateurs.
Seulement la création d’un « super agrément » permettant aux associations d’obtenir un siège permanent au Conseil national de la consommation (CNC), des voix supplémentaires au conseil plénier, la possibilité d’actionner une action de groupe est source de critique.
Les critères d’agrément associations de consommateurs, en effet, nécessiterait des « unités de reconnaissance ». Dès lors, il est compréhensible pour ces dernières d’exprimer leurs réticences face à des critères pouvant mettre en cause leur indépendance et susceptibles de les mettre « sous tutelle de l’Etat et des entreprises ». N’en est-il pas de même sur l’absence de limitation du nombre d’associations ? Diviser pour mieux régner.
Le second point de rupture fut la question des class actions. Son renvoi devant deux commissions parlementaires pour en étudier les possibles modalités a fini de convaincre l’UFC-Que choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) de ne pas participer aux assises. Alors que cette action est considérée comme un instrument de contre-pouvoir des consommateurs, la ministre de l’Economie est davantage désireuse de mettre en avant des mécanismes de médiation pour ne pas tomber dans l’excès à l’américaine.
L’UFC-Que choisir avance que le médiateur étant salarié de l’entreprise ne peut pas être impartial. La solution, selon l’association serait de leur confier le déclenchement de ces actions, ce qui éviterait tout abus de la part des cabinets d’avocats à l’instar des Etats-Unis.
Certes, il ne faut pas tomber dans le vice américain mais un professionnel du droit n’est-il pas plus à même d’évaluer les enjeux d’une telle action ? L’avocat est un acteur incontournable, les associations de consommateurs y feront nécessairement appel, la représentation étant obligatoire devant le Tribunal de grande instance.
Dès lors, en laissant l’action de groupe aux associations de consommateurs, seuls quelques cabinets d’avocats pourront connaître de ces affaires. Cette crainte préjuge tout de même du comportement futur de l’avocat.
Or la class action serait une action judiciaire complexe nécessitant une expertise juridique précise et une évaluation des risques pertinente que seul un professionnel du droit est en position de fournir.
Sources :
« Bilan des assises de la consommation », Delphine Fenasse
« Démarrage difficile pour les Assises de la consommation », Jean-Bernard Litzer, Le figaro.fr – voir le document
« La CLCV et l’UFC-Que Choisir n’entendent pas cautionner un colloque de l’inaction ! » – voir le document