Juridiction suprême et manquement des Etats membres

CJCE, Arrêt du 12 novembre 2009, Commission/Espagne, C-154/08.

Dans cet arrêt, la Cour confirme, persiste et signe: le manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 226 CE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante comme une Cour suprême.

Il s'agissait en l'occurrence d'une passablement complexe (mais ne le sont-elles pas toujours?) histoire d'interprétation par la Cour suprême espagnole de la 6ème directive TVA. Cette Cour avait en effet considéré, à tort selon la Cour de Justice des Communautés européennes, que les services fournis à une Communauté autonome par les "registradores de la propiedad" en qualité de liquidateurs titulaires d’un bureau de liquidation de district hypothécaire ("oficina liquidadora de distrito hipotecario") ne devaient pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Se fondant essentiellement sur un précédent italien essentiellement comparable, d'où, sans doute, l'absence de conclusions d'un avocat général dans cette affaire, (voir CJCE, arrêt du 9 décembre 2003, Commission/Italie, C‑129/00), la Cour rappelle que "si des décisions de justice isolées ou fortement minoritaires dans un contexte jurisprudentiel marqué par une autre orientation, ou encore une interprétation démentie par la juridiction suprême nationale, ne sauraient être prises en compte, il n’en est pas de même d’une interprétation jurisprudentielle significative non démentie par ladite juridiction suprême voire confirmée par celle-ci". Une telle confirmation, ou une absence d'infirmation, de la part d'une juridiction suprême, même indépendante, peut entrainer la condamnation pour manquement (et l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité extra contractuelle) d'un Etat membre.