La télémédecine franchit les obstacles

Dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale 2010, les sénateurs ont voté samedi 14 novembre une mesure facilitant la rémunération des actes de télémédecine. Cette mesure, qui avait été introduite en première lecture à l’Assemblée nationale (cf. art. 29 ter du PLFSS 2010), reprend pour partie les conclusions du rapport Lasbordes sur la télésanté en faisant sauter deux des principaux obstacles juridiques au développement de la télémédecine en France, à savoir :

• Le principe d’interdiction de partage d’honoraires : il est désormais possible pour un professionnel de santé, et seulement dans le cadre de la télémédecine, de facturer pour un autre un acte que lui même n’est pas habilité à réaliser.
• Le principe selon lequel le remboursement est réservé aux actes réalisés en présence physique du patient. La mesure autorise ainsi une exception à l’obligation de présence physique dans le même lieu du médecin et du patient pour que la consultation soit remboursée, ceci uniquement dans le cas d’une téléconsultation.

Le décret fixant les actes de télémédecine et les conditions de leur mise en oeuvre et leur prise en charge financière - en application de l’article 78 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) - est toujours en cours de finalisation.

Voir à propos de la loi HPST et de la télémédecine : Votre médecin en ligne ?

Ainsi que l’article L6316-1 du Code la santé publique (créé par l’article 78 de la loi HPST du 21 juillet 2009) instituant le statut juridique de la télémédecine.