Zoom sur le décret précisant les conditions de reconnaissance d’un service de presse en ligne est paru au JO

Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.

Ces conditions portent essentiellement sur :

- le contenu publié,

- le traitement de l’information et la lutte contre les contenus illicites.

Par ailleurs, le décret rappelle que pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel.

Références :

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse – voir le document

- Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse – voir le document

Sources :

Journal officiel, 2009, n° 0252, 30 octobre – voir le document