Le droit de réponse n’impose pas une réplique à l’ensemble des imputations

Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse.

La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’insertion forcée, énonçant que la réponse proposée contenait certes l’affirmation que l’association n’était pas une organisation sectaire et qu’elle distribuait gratuitement des médailles dites miraculeuses qui n’étaient pas contrefaisantes, mais elle n’était pas en étroite corrélation avec l’information diffusée dans la mesure où elle ne répondait pas aux imputations reprochées.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel le 8 octobre 2009 estimant que les juges du fond avaient violé l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 en vertu duquel, le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose de faire.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2009, (pourvoi n° 08-15.134) – cassation de cour d’appel de Versailles, 15 mai 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) – voir le document