Dans un avis rendu public le 10 novembre 2009, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec demande à la Ville de Montréal d’abroger deux règlements municipaux qui ciblent les sans-abri (les « itinérants »). Elle demande également « au Service de police de la Ville de Montréal de modifier ses normes et politiques institutionnelles qui ont un impact discriminatoire sur les sans-abri. »
Dans son avis, exemples et statistiques à l’appui, la Commission conclut que le profilage social dont sont victimes les sans-abri de Montréal est discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne.
En outre, la Commission estime que « la surjudiciarisation des personnes itinérantes repose sur des pratiques policières ciblées destinées à libérer l’espace public plutôt qu’à l’application neutre et impartiale de la loi. »
La Commission fait 14 recommandations au gouvernement et au Service de police de Montréal et « propose des mesures précises qui devront faire partie d’une éventuelle politique sur l’itinérance ».
Avis
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/docs/itinerance_avis.pdf
Communiqué de presse
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/communiques/docs-2009/COMM_itinerance_avis.pdf
Fiches :
Profilage social
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/docs/Fiche_1_profilage_definition.pdf
L’exercice démesuré de l’autorité
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/docs/Fiche_2_autorite_definition.pdf
Actualités droits-libertés du 11 novembre 2009 par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE
- Gaétan Cousineau, Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec “Libre opinion. La lutte contre le profilage social”, Le devoir, 11 novembre 2009.
- “Sans-abri: la Commission des droits de la personne fait 14 recommandations”, la Presse canadienne, De Bernard Barbeau (CP), 11 novembre 2009.
COMMUNIQUÉ
Pour publication immédiate
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DÉNONCE
LE PROFILAGE SOCIAL DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES ITINÉRANTES À MONTRÉALMontréal, le 10 novembre 2009 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse presse la Ville de Montréal d’abroger deux règlements municipaux qui ciblent les itinérants et demande au Service de police de la Ville de Montréal de modifier ses normes et politiques institutionnelles qui ont un impact discriminatoire sur les sans-abri.
Dans son avis La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal: un profilage social, publié aujourd’hui à Montréal, la Commission adresse 14 recommandations aux divers paliers de gouvernement, ainsi qu’au service de police de Montréal, et propose des mesures détaillées qui doivent faire partie la politique gouvernementale sur l’itinérance.
« On peut lutter contre le phénomène de l’itinérance sans s’attaquer aux personnes itinérantes. Ce n’est
pas en se limitant à leur donner des contraventions qu’on va régler le problème », a précisé le président
de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
L’avis de la Commission conclut que le profilage social dont font l’objet les sans-abri de Montréal est discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne.
C’est pourquoi la Commission demande à la Ville de Montréal d’abroger l’ordonnance de l’arrondissement Ville-Marie fermant ses 15 derniers parcs qui étaient encore ouverts la nuit, ainsi que les dispositions du règlement qui interdit spécifiquement les chiens dans le parc Émilie-Gamelin et le square Viger, deux parcs fréquentés par des sans-abri.
Ces règlements, ainsi que plusieurs normes et politiques du SPVM en matière de lutte aux incivilités, qui qualifient de « dérangeante » et « insécurisante » la présence des personnes itinérantes, doivent être modifiés parce qu’ils font des personnes itinérantes des cibles désignées du contrôle et de la surveillance policière.
Saisie de cette problématique en 2004, la Commission a participé aux travaux du Groupe tripartite sur l’itinérance, qui a réuni des représentants municipaux et des organismes communautaires, et a permis la mise en place d’un certain nombre d’initiatives, comme la création d’une clinique juridique spécialisée et l’Équipe de médiation urbaine. Ce groupe tripartite avait déploré le fait que la remise de contraventions pour des infractions mineures affectait particulièrement la population itinérante et menait, dans une proportion élevée, à leur emprisonnement pour non-paiement d’amende. C’est alors que la Commission s’est engagée à évaluer dans quelle mesure les règlements municipaux et leur application sont conformes à la Charte des droits et libertés de la personne.
Selon l’avis de la Commission, cette surjudiciarisation des personnes itinérantes repose sur des pratiques policières ciblées destinées à libérer l’espace public plutôt qu’à l’application neutre et impartiale de la loi.La Commission démontre, exemples à l’appui, que les sans-abri de Montréal font l’objet d’un profilage social, alors qu’ils se voient remettre des contraventions pour des infractions qui ne sont pas ou qui sont
rarement sanctionnées par les policiers lorsqu’elles sont commises par d’autres citoyens, comme traverser la rue ailleurs qu’à l’intersection ou se coucher sur un banc public, ou encore lorsqu’ils reçoivent cinq contraventions la même journée pour avoir gêné la circulation.
Bien que les personnes en état d’itinérance représentent moins de 1 % de la population, elles ont reçu 31,6 % des constats pour infraction municipale par la police en 2004, et 20,3 % en 2005.Le nombre de constats émis chaque année à des personnes itinérantes en vertu des règlements municipaux et de la
Société de transport de Montréal a connu un bond de 327 % entre 1994 et 2005.
L’avis de la Commission précise que si, dans le cas du profilage racial, c’est la couleur de la peau qui est l’élément déclencheur de la discrimination, dans le cas du profilage social ce sont plutôt des signes visibles de pauvreté et de marginalité. La stigmatisation des sans-abri dans les normes et règlements de la police et le profilage qui s’ensuit portent atteinte au droit de ces personnes à la sauvegarde de leur dignité sans discrimination fondée sur la condition sociale.
L’avis novateur de la Commission recommande au gouvernement de financer la construction de logements sociaux et d’investir davantage dans des mesures de soutien à la réinsertion sociale des personnes itinérantes. La Commission demande aussi au gouvernement du Québec de renforcer, dès que possible, les droits économiques et sociaux de la Charte pour protéger les populations les plus vulnérables de la société, notamment les personnes en état d’itinérance.
« Cet avis fournit le cadre qui permettra à tous ceux et celles qui veulent en finir avec l’itinérance de travailler ensemble pour mettre en place des solutions durables », a indiqué M. Cousineau.
L’avis, un sommaire, les recommandations, ainsi que des fiches d’information sur La judiciarisation des
personnes itinérantes à Montréal : un profilage social, sont disponibles au www.cdpdj.qc.ca