Propriété intellectuelle à l'école

"La prise en charge par l'État des crédits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles publiques et privées sous contrat a été introduite par le législateur dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article L. 211-8 du code de l'Éducation. (On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.)

En application de ces dispositions, et pour faire suite au contrat passé le 20 mai 2005 et arrivé à expiration le 31 décembre 2007, un nouvel accord a été signé le 25 septembre 2008 entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.) et la société des éditeurs et auteurs de musique (S.E.A.M.) pour couvrir la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Comme le précédent, ce contrat fixe les redevances forfaitaires dues en contrepartie de la reproduction d'oeuvres protégées dans les écoles et définit, dans le respect du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'usage de cette reproduction. (Le C.F.C. et la S.E.A.M. sont les organismes agréés par arrêtés du 13 juillet 2006 et du 14 août 2006.)

La présente circulaire appelle l'attention des directeurs d'écoles et des enseignants sur la nécessité de limiter l'usage des photocopies et précise le nouveau dispositif contractuel adopté, qui est joint en annexe. Elle abroge la circulaire n° 2005-164 du 19 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre dans les écoles du contrat du 20 mai 2005 sur la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées."