publicité des comptes annuels des associations - nouveauté !

Des nouvelles obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,

(Décret 2009-540 du 14 mai 2009, JO du 16, p. 8234)

Sont tenues d’établir et de publier des comptes annuels, de nommer un commissaire aux comptes et de publier son rapport les associations et fondations recevant :
- des subventions publiques pour un montant global annuel supérieur à 153 000 € (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5) ;
- des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l’IR ou de l’IS d’un montant global annuel supérieur à 153 000 € (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 modifié par l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005 renvoyant aux prescriptions de l’article L. 612-4 précité ; décret 2007-644 du 30 avril 2007).

Rappelons que les comptes annuels des associations et fondations s’entendent du bilan, du compte de résultat, et de l’annexe contenant, le cas échéant, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public pour les associations faisant appel à la générosité publique.

Un décret vient de préciser les modalités de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006.
La publicité s’effectue sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels. Les associations et fondations concernées transmettent leurs documents par voie électronique dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.

Les modalités de cette transmission doivent être fixées par un arrêté du Premier ministre (à paraître). Pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 et approuvés avant la publication de cet arrêté, le délai de transmission de 3 mois commencera à courir à compter de cette publication.

Nota : Nos amis dont nous suivons les activités dans ce blog sont donc concernés en premier chef par ces nouvelles dispositions car les dons qu’ils reçoivent sont très supérieurs à la somme annuelle de 153.000 euros ( plus de 3 millions d’euros par ex pour sos-éducation) . Nous suivrons donc avec attention la mise en application« conforme » de cette directive. Nous pensons que c’est bien normal pour des associations qui militent pour le respect des lois …

Rendez-vous donc en septembre au plus tard pour examiner ces comptes ….