L'État belge condamné pour ne pas avoir rémunéré les auteurs

Une directive européenne datant de 1992 indique que les auteurs doivent être rémunérés pour le prêt de leur travail aux bibliothèques publiques. Cela devait prendre effet en 1994, or la Belgique n'a commencé à l'appliquer qu'à partir de 2004.
Quelques organisations d'auteurs dont le VEWA (Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs ou association des auteurs éducatifs et scientifiques) ont porté l'affaire devant la Cour européenne de Justice en 2001. Celle-ci avait condamné l'État belge en 2003.
Le président de la VEWA, Roger Blanpain, indique cependant que « la Cour doit encore déterminer précisément le préjudice ». Selon lui toujours : « La Cour accepte un délai de prescription limité, ce qui induit que des dédommagements devront être payés pour sept ans et non pour dix. Sur base des rémunérations prévues par le droit sur le prêt des livres au public, nous estimons le préjudice à 15-20 millions d'euros au minimum ».
Le VEWA a en outre initié d'autres procédures. Une devant le Conseil d'État estimant que l'Arrêté royal fixe des rémunérations trop peu élevées, et une autre pour que le prêt de travaux aux bibliothèques de l'Enseignement et aux instituts de recherche ouvre droit à des rémunérations.