Paquet télécom: Accord entre Parlement et Conseil

Les discussions autour du Paquet télécom avaient donné lieu à une passe d'armes entre Parlement et Conseil, notamment autour de la question de la riposte graduée au cœur des débats sur la loi française dite "HADOPI" (puis "HADOPI 2"), et la création d'un organe des régulateurs européens (le BEREC). Cette passe d'armes s'était soldée par la constitution d'un "comité de conciliation", sorte de dernière chance pour que la procédure de codécision aboutisse.

Cette nuit, la délégation du Parlement et la délégation du Conseil ont trouvé un compromis. D'après le communiqué de presse, s'agissant de l'accès à l'Internet, celui-ci pourra être supprimé uniquement si:

1. Elle  est jugée juste, appropriée, proportionnelle et nécessaire au bon fonctionnement d'une société démocratique (on notera, selon moi, l'influence de la CEDH dans la formulation).
2. Les mesures de restriction à l'accès devront être appliquées en respectant le principe de présomption d'innocence et le droit à la vie privée.
3. Elles seront appliquées aux termes d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel.

Le compromis précise que "dans les cas dont l'urgence a été dûment avérée, des procédures appropriés ad-hoc pourront être engagées, à condition qu'elles respectent la Convention Européenne des Droits de l'Homme". On s'interroge là aussi sur la pertinence d'invoquer ce document plutôt que la Charte européenne des droits de l'homme, qui aura, rappelons-le, force obligatoire avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Mais passons...

S'agissant de la procédure Hadopi, Catherine Trautmann interrogée sur ce point (AFP via Le Soir) constate que la loi française n'est pas en conformité avec ce texte de compromis. Selon elle, "Hadopi II a bien « imposé le recours à un juge » mais conserve la possibilité d’une « procédure rapide non contradictoire », fait-elle valoir. Hadopi II permet en effet d’utiliser « la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale », sans débat préalable et avec un juge unique" ce qui excède les cas prévu dans la réserve exceptionnelle prévue par le compromis.

Second point, un règlement créant le BEREC qui regroupera des représentants des 27 régulateurs nationaux sera bien créé. Une directive d'approfondissement des droits des consommateurs (sur le droit de conserver son numéro de gsm en cas de changement d'opérateur, ce qui est déjà le cas en Belgique, ou l'usage des cookies...) sera également adoptée.

Dernière étape: le vote en assemblée pleinière du Parlement et le vote du Conseil. En cas de rejet par une de ces institutions, toute la procédure tombe à l'eau.