La loi avantage les actions des voyageurs

Emmanuelle Llop, avocate spécialisée (Clyde  & Co), signale qu'une loi "fourre-tout" du 12 mai 2009 dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" a modifié des textes qui touchent les professionnels dans leurs rapports avec les consommateurs.
Emmanuelle Llop précise que sont concernés les professionnels du tourisme, de plus en plus souvent assignés, notamment devant les juridictions d'instance et de proximité, très faciles d'accès pour les clients :

• L'article L. 211-1 du Code de la Consommation qui prévoit une obligation générale d'information précontractuelle à la charge du professionnel sur les "caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu" est modifié ; une disposition y est ajoutée, qui prévoit qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Il s'agit là de la consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prenait déjà le contrepied de l'obligation classique en droit civil de prouver ce que l'on demande (article 1315), ou un renversement de la charge de la preuve.

• En pratique, en matière d'information sur les formalités par exemple, il n'est pas possible de se réfugier derrière des informations consultables sur le site de vente : il faut prouver que ces informations ont bien été portées à la connaissance du client qui réclame. Le meilleur moyen demeure la case à cocher obligatoirement avant le processus d'achat ("je reconnais avoir prix connaissance des conditions générales et particulières de vente"). Rappelons aussi qu'il est toujours inutile et illégal de prévoir le tribunal compétent dans les CPV applicables aux consommateurs ...

• Un nouvel article L. 141-5 autorise le consommateur à saisir à son choix le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

Illustration : une agence de Paris pourra être appelée devant un tribunal de Nice si le client y résidait habituellement lorsqu'il avait acheté son voyage, avec les conséquences en termes de coût que cela comporte ... Cela se produisait déjà mais les litiges pouvaient auparavant être "ramenées" devant le tribunal du siège, ce qui n'est plus possible désormais. Le législateur a souhaité faciliter la tâche du consommateur en lui épargnant les déplacements pour poursuivre le professionnel, et lui offrir le choix le plus large possible.

A noter : Prenez connaissance de ce s quelques articles publiés sur la Jurisprudence Voyage.

Source : Le Quotidien du Tourisme du 28/10/09