L’Assemblée Nationale a adopté le 03 novembre 2009 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont l’article 16 stipule que les plus-values de cession mobilières seront désormais soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles.
Jusqu’à aujourd’hui les plus-values issues de cession de valeurs mobilières et titres assimilés ne sont imposées à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 18%) et aux prélèvement sociaux que lorsque le montant annuel dépasse le seuil de 25.730 €.
A compter du 1er janvier 2010, toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, dès le premier euro. Le taux global est de 12,1% : 8,2% de CSG + 0,5% de CRDS + 2% de prélèvement sur les revenus du capital + 0,3% de contribution CNSA + 1,1% de donctribution au RSA.
Si le montant annuel des cessions dépasse le seuil (25.730 € pour 2009, susceptible d’évoluer pour 2010), ces cessions seront en plus imposées à l’impôt sur le revenu comme c’est le cas actuellement.
Le document est accessible sur le site de l’Assemblée Nationale, l’article concernant cet assujettissement est l’article 16 : Accéder au document (format PDF).
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