Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 est venu précisé la définition du service de presse en ligne figurant à l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
La définition législative du service de presse en ligne est la suivante :
On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale
Le même article, consolidé par la loi dite « HADOPI » du 14 juin 2009, prévoyait que les conditions de reconnaissance d’un service de presse en ligne seraient fixées par Décret.
C’est chose faite depuis le 29 octobre dernier.
Ce texte, vient en effet préciser la notion de service de presse en ligne et, plus particulièrement, les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.
En application du Décret n°2009-1340 du 29 oct. 2009 seront considérés comme étant des services de presse en ligne les services répondants aux 11 conditions suivantes :
1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;
2° Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
3° Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
4° Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ;
5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
6° Le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
7° Le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
8° Le service de presse en ligne n’a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont il serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication, et n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ;
9° L’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ;
10° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible ;
11° Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
La qualification de service de presse en ligne ne va donc pas de soi et impose à l’éditeur de respecter de nombreuses obligations issues notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (par exemple en matière de mentions légales obligatoires), ou encore de la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 (par exemple en matière de désignation du Directeur de publication).
Loin d’ouvrir la définition du service de presse en ligne, le Décret du 29 octobre 2009 vient préciser les conditions restrictives que doivent remplir les éditeurs de contenus en ligne pour bénéficier notamment de la protection générale applicable aux services de presse et visant notamment à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme.
Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations de l’éditeur d’un service de presse en ligne ? Remplissez le formulaire CI-DESSOUS.
Références : www.legifrance.gouv.fr
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