Si comme moi, vous traitez régulièrement des marchés publics, il ne nous reste que peu de temps pour prendre connaissance des règles qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain, en termes de dématérialisation.
Le code des marchés publics 2006 était sans doute trop ambitieux concernant cette dématérialisation. Toutes les administrations ne sont pas encore équipées de plate-formes de "démat" et quant aux entreprises, beaucoup sont encore réticentes...
l'année 2010 sera celle de la montée en puissance de la dématérialisation, le but étant de mettre en ligne 100 % des marchés publics.
Le texte de référence vis-à-vis de l'échéancier de la dématérialisation : Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 prévoit pour les marchés publics de plus de 90 000 euros HT:
- A compter du 1er janvier 2010, l'acheteur, devra publier les documents de la consultation et l'avis de publicité sur son profil d'acheteur
- A compter du 1er janvier 2010 et pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises soumissionnaires devront transmettre par voie électronique leurs candidatures et offres
- A compter du 1er janvier 2012, les administrations ne pourront plus refuser une réponse électronique
Dans les faits, cette dématérialisation comporte deux volets:
Pour les administrations qui achètent: il s'agit de dématérialiser les AAPC (avis d'appel public à la concurrence) et les DCE (dossier de consultation des entreprises), ces derniers devant pouvoir être retirés en ligne. Elles doivent aussi accepter de recevoir les réponses des entreprises sous format électronique.
De plus en plus, des plate-formes mutualisées permettent aux administrations de publier leurs offres, comme achatpublic.com. Pour le retrait des DCE, les entreprises doivent au préalable s'identifier (création d'un compte lors de la première utilisation), ceci permettant surtout d'être averti en cas de changement dans la procédure.
Pour les entreprises qui proposent leurs services: il s'agit de déposer leur dossier de candidature - fichiers numériques - sur un site web de manière sécurisée, en utilisant un dispositif de signature électronique.
La signature électronique ou signature numérique permet d'authentifier l'auteur d'un document électronique, de garantir l’intégrité du message reçu et que l'expéditeur a bien envoyé le message.
L'entreprise doit donc acquérir un certificat de signature électronique auprès d'une Autorité de Certification.
Vous trouverez ICI quelques prestataire de service de certification électronique (PSCE).
Le coût du certificat est variable selon l'autorité de certification et des services proposés.Néanmoins, il est compensé par les économies réalisées notamment sur les coûts d'impression, les coûts postaux (envois AR).
Sources:
www.marchespublicspme.com
www.achatpublic.com
Voir aussi: www.marchesonline.com
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