Conférence de la vie association - point d'étape

Edito Newsletter CPCA - n°109
par Corinne BORD, Vice-présidente en charge des questions européennes
Les débats de la conférence associative remettent au premier plan de l’actualité la transposition des dispositions européennes concernant les services et les associations.

Pour mémoire, le paquet Monti-Kroes portant sur les règles de concurrence au sein du marché intérieur encadre la possibilité d’attribuer des aides publiques (c’est-à-dire nos subventions). Le principe est simple, toute aide publique peut constituer une entrave à la concurrence potentielle incluse dans le Traité de Rome (1950). Ce principe originel de la création de l’espace européen prend une nouvelle forme avec l’évolution que connaissent nos secteurs et la marchandisation de plus en plus importante de nos activités. Le paquet reconnaît le droit de subventionner les activités d’intérêt général non-économiques et de manière très encadrés les services économiques d’intérêt général… L’enjeu est en partie dans les définitions… deux présentations donnent des clefs de compréhension sur le site de la CPCA. Qu’en est-il de nos conventions ? Comment les rendre euro-compatibles ? Ce sont les questions qui sont abordées dans le groupe de travail n°2 en vue de la préparation de la conférence de la vie associative… le travail est en cours.

Par ailleurs, la directive service, elle aussi doit être transposée avant le 31 décembre 2009.

La problématique est différente, même si certaines zones sont en friction. Le principe de cette directive est simple, c’est celui de la liberté d’établissement dans l’Union. Ainsi une entreprise allemande ou encore Irlandaise doit pouvoir, si elle le désire venir postuler sur des appels d’offre français et vice versa. Le droit français sera la règle pour une réponse en France (ça a été l’objet de toute la mobilisation des populations et des parlementaires contre la directive Bolkestein, qui faisait la promotion du pays d’origine). L’enjeu pour les associations sur ce texte est la révision de l’ensemble des agréments existants… Ces agréments ne devront pas présenter d’entrave à la liberté d’établissement… Dans ce texte le rôle des parlementaires est essentiel, car il appartient aux parlementaires nationaux de dire ce qui relève des SIEG, SIG… Il appartient de dire par exemple si la formation professionnelle fait partie de l’un service d’intérêt général ou non et par conséquent relève de la notion de « marché ordinaire » ou non. Pour un SIEG, la primauté de la mission l’emporte sur l’ensemble des règles de concurrence (art 86-2 du traité des communautés). Le gouvernement a fait le choix de ne pas porter de loi cadre sur cette question, mais d’inclure des révisions dans les textes législatifs en présence… quid des secteurs non couverts par une loi, comme par exemple l’éducation populaire ou encore les loisirs ? Les parlementaires, eux en appellent à Bruxelles pour une nouvelle législation sur les services sociaux d’intérêt général en votant le 6 octobre dernier une résolution.

Il est nécessaire de continuer à se mobiliser pour que les activités contribuant à la cohésion sociale, activités sanitaires et sociales, éducatives, culturelles, sportives, de loisirs, soient reconnues comme d’intérêt général et non livrées un peu plus au marché et au secteur capitalistique aux dépends des usagers et citoyens.

Corinne BORD, Vice-présidente de la CPCA en charge des questions européennes

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