ConseilsMarketing.fr accueille une nouvelle fois dans ses colonnes Jérôme Le Coeur de l'excellent blog sur le droit des affaires "Decryptages". Dans ce nouvel article très instructif, Jérôme nous explique quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site e-commerce.
De part leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de règles relativement importantes et hétérogènes. Nous allons voir successivement, la règlementation particulière à laquelle ils sont soumis : celle de la vente à distance, puis la règlementation issue du code de commerce, celle issue de la loi de 1978 sur les données personnelles et enfin celle émanant de la LCEN.
L’existence d’une règlementation particulière à la vente à distance s’explique par le fait que le contrat se fasse en l’absence des parties et que le consommateur puisse se faire une fausse représentation de l’objet qu’il souhaite acquérir. De ce fait, les sites de e-commerce doivent faire figurer un certain nombre de mentions sur leurs sites :
- Toute information nécessaire au client pour se faire une idée précise de la marchandise ou de la prestation de service : c’est une obligation générale d’information prévue à l’art. L. 111-1 du code de la consommation. Cette information peut passer par un texte de présentation, un visuel… : l’essentiel est de ne pas tromper l’acheteur. La sanction du manque d’information peut être la nullité du contrat ou une action en publicité mensongère.
À cette obligation générale, s’ajoutent les mentions prévues à l’art. L. 121-18 du code de la consommation :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- Le cas échéant, les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit ;
- La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service. (…)
Quelques commentaires sur ce texte :
- le texte impose au commerçant de s’identifier clairement par une adresse et un numéro de téléphone. Il semble que l’indication d’une boîte postale ne soit pas suffisante à remplir cette obligation. Le recours à un numéro de téléphone surtaxé ne semble en revanche par poser de problème.
- les frais de livraison doivent être mentionnés. C’est logique dans la mesure où ces frais peuvent être élevés et dissuader un acheteur de passer commande : il s’agit là donc d’une information importante.
- les modalités de paiement, livraison et modalités sont également des éléments qui peuvent être importants pour acheter ou non sur un site.
- le droit de rétractation : c’est un moyen pour le consommateur de renoncer à un achat après avoir reçu la marchandise, l’avoir examiné de visu voire testé. Ce droit de rétractation n’existe pas dans tous les cas. Il n’y a pas de droit de rétractation dans les cas suivants, sauf dispositions contractuelles (art. L. 121-20-2 c. conso):
- “(…) fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- (…) fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- (…) fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- (…) fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; Ce cas n’inclut pas les logiciels accessoires d’un produit dont le descellement est obligatoire pour la mise en route du produit. Cela concerne notamment les scanner et imprimante.
- (…) fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- (…) service de paris ou de loteries autorisés.”
- “(…)La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (art. L. 121-20-4 c. conso).”
- la durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci sont bien sûr des critères essentiels que prennent en compte les clients. Il est donc logique de devoir les faire figurer sur le site.
- le coût d’utilisation évoqué par le texte concerne les cas où l’accès au site serait payant par un biais tel qu’un service de type audiotel.
Le texte prévoit que “Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée”. De la même manière, les conditions générales de vente doivent être aisement compréhensibles et accessibles. Un lien fait à partir de chaque page de site est une pratique qui répond à la nécessité de l’accessibilité.
Un site de commerce électronique ayant par nature une activité commerciale, il doit également faire figurer, aux termes de l’art. R. 123-237 du code de commerce, sur son site :
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article R. 123-235 ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- Le lieu de son siège social ;
- Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3º et 4º, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un ;
Toute contravention à cette obligation est punie par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).
À ces mentions concernant le commerce, il ne faut pas oublier les mentions relatives aux données personnelles recueillies par le biais du site :noms, adresse, coordonnées… Ces données doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Cette dernière a rédigé une norme simplifiée pour faciliter une telle déclaration.
Enfin, un site internet étant un service de communications audiovisuelles, la LCEN doit être appliquée. Aux termes de l’article 6 de cette loi doivent figurer :
- “Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” (…) de l’hébergeur.
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