Que fait la nouvelle loi?
Si la tentative d’introduire une taxe de ce type au niveau cantonal n’a pas abouti suite au tollé soulevé lors de la procédure de consultation populaire y relative, les députés ont tout de même partiellement corrigé ce défaut. En effet, la nouvelle loi introduit la notion de région. Pour bénéficier des avantages des taxes touristiques une commune doit appartenir à une région. Pour appartenir à une région, elle doit introduire une TPT ou prendre le montant identique sur son budget ordinaire. Cette obligation va augmenter significativement le nombre de communes qui introduiront la taxe. Il y en aura probablement proche d’une centaine. D’autres communes prendront sur leur budget ordinaire qui indirectement fait aussi participer le tissu économique local. Cette loi apporte donc une réelle diminution des iniquités entre des communes parfois limitrophes.
Si c’est non le 29 novembre?
La situation pour les entreprises des six communes ne changera pas. Elles continueront à payer une taxe de promotion touristique. Par contre, les entreprises des plus de 100 communes qui n’ont pas introduit la taxe continueront toutes à bénéficier de cette gratuité qui est gênante aujourd’hui. En matière d’iniquité ce n’est pas mal non?