Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Sur le plan légal, voilà le dispositif répressif HADOPI pleinement opérationnel pour lutter contre les méchants pirates.

Après la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1), voici la publication, ce jour, au Journal Officiel de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2)

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (format pdf)

Dans ce domaine, le plus intéressant reste à venir…