Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : la réforme est adoptée

En dépit des réticences de certains secteurs professionnels (intérim et nettoyage), le projet de réforme de la tarification des AT-MP a été entériné à l’unanimité. À charge pour les pouvoirs publics d’effectuer les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre progressive à partir de 2012. « Plus lisible et plus simple, le nouveau dispositif prévoit d’imputer l’impact financier définitif d’un AT-MP au compte employeur dans l’année qui suit sa reconnaissance ou la notification de la rente, sans plus tenir compte des rechutes », se félicite Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels.

Plusieurs tranches de tarifs

Six tranches de tarifs sont prévues en fonction de la durée de l’arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de 150 jours), pour un coût moyen compris entre 200 et plus de 27 000 euros. Pour les séquelles permanentes, quatre tranches de tarifs ont été définies, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le coût moyen variant d’environ 2 000 euros pour un taux d’IPP inférieur à 10 % à 400 000 euros pour un taux d’IPP supérieur à 40 %.

Limiter les contentieux

La réforme vise aussi à couper l’herbe sous le pied des litiges, sachant qu’« environ un tiers de ces contentieux visent à déterminer la part de l’arrêt de travail liée à un AT-MP professionnel et celle liée à une pathologie existante », observe Laurence Fournier-Gatier, du cabinet Michel Ledoux. La réforme modifie aussi les seuils de tarification : l’individuelle sera appliquée aux entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200), tandis que la collective concernera les PME de moins de 20 salariés (au lieu de dix).

Incitations à la prévention

Sur les incitations à la prévention, la réforme prévoit aussi le développement des aides financières simplifiées pour les PME-TPE. Lorsqu’une injonction n’aura pas été suivie d’effet au terme du délai fixé par l’inspection du travail, une durée minimale (trois mois) de la majoration de cotisation de 25 % et un montant plancher de 1 000 euros sont instaurés. La Cram pourra étendre ces majorations aux autres établissements d’une PME dans les six mois, au cas où les mesures exigées dans un établissement n’auront pas été mises en œuvre.