De la présidence de l’EPAD : FAQ

Petite foire aux questions sur un organisme peu connu du grand public mais devenu en quelques semaines très célèbre : l’établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense (EPAD).

Cela fait au moins trois semaines que la polémique a été vive à propos de l’élection du futur président de l’EPAD. Hélas, comme c’est le cas dans chaque polémique, il y a des vérités mais aussi beaucoup d’inexactitudes, diffusées parfois avec une ferme volonté de désinformer mais souvent lancées avec sincérité par manque d’information.
Pourtant, les moyens ne manquent pas pour avoir les informations précises, exactes et incontestables : il suffit de se renseigner à la source, c’est-à-dire auprès des organismes officiels qui mettent à disposition de la documentation "brut" qu’il faut bien sûr lire.
Ci-dessous, voici quelques réponses à des questions que l’on peut se poser à propos de l’EPAD et de l’élection de son prochain président le 4 décembre 2009.
1. Qui est actuellement le président de l’EPAD ?
Contrairement à ce qu’on lit ici ou là, l’actuel président de l’EPAD n’est plus Patrick Devedjian, ministre et président du Conseil général des Hauts-de-Seine, mais Jean-Marc Michel, représentant du Ministre de l’Équipement, qui assure l’intérim en tant que premier vice-président.

En effet, depuis le 26 août 2009, Patrick Devedjian est atteint par la limite d’âge de 65 ans pour occuper cette fonction. Dans la presse, on a pu lire d’ailleurs que le Premier Ministre François Fillon aurait voulu signer en juillet dernier un décret permettant de supprimer cette limite mais que le Président Nicolas Sarkozy aurait arrêté le processus.

Je n’ai aucune certitude à propos de cette information (tout ce qui est intentionnel ne relève d’aucun fait, donc impossible à vérifier), mais c’est étrange de permettre désormais aux salariés de travailler jusqu’à 70 ans (au pire moment de la crise économique et du chômage) et de garder cette limite de 65 ans pour présider de tels organismes. Étonnement d’autant plus grand que l’EPAD et l’établissement pour l’aménagement de la région Seine-Arche (EPASA) vont fusionner en 2010 et l’établissement qui en résultera se dotera d’une nouvelle gouvernance.
2. Actuellement, quels sont les administrateurs de l’EPAD ?
Le conseil d’administration de l’EPAD est composé de dix-huit membres, neuf représentants de l’État et neuf représentants des collectivités locales qui y sont impliquées.
Concrètement, à ce jour, Jean-Marc Michel (*), Éliane Dutarte (*), Jean-Paul Ourliac et Jean-Claude Ruysschaert représentent le Ministère de l’Équipement (respectivement au titre de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du transport et du logement), Bruno Chauffert-Yvart représente le Ministère de la Culture et de la Communication, Noël de Saint-Pulgent, Laurent Machureau et Jean-Louis Rouquette (*) représentent le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (respectivement au titre de l’industrie, du budget, et de l’économie et du trésor) et le Ministère de l’Intérieur n’a pas encore désigné son unique représentant.
(Suivis d’un astérisque les administrateurs représentant de l’État également dans l’autre établissement de La Défense, EPASA).
Concernant les collectivités locales, Claude Leroi représente la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Patrick Devedjian (*) et Jean Sarkozy représentent le Conseil général des Hauts-de-Seine (Jean Sarkozy vient d’être élu à ce poste le 23 octobre 2009 avec 30 voix contre 15 voix pour la conseillère générale communiste Nadine Garcia), Marie-Laure Meyer représente le Conseil régional d’Île-de-France, Serge Mery représente le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), et enfin, Jacques Kossowski, Patrick Jarry (*), Joëlle Ceccaldi-Raynaud et Pierre Mansat représentent les communes impliquées, respectivement Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris.
(Suivis d’un astérisque les administrateurs représentant des collectivités locales également dans l’autre établissement de La Défense, EPASA).
3. Comment se déroule l’élection du président de l’EPAD ?
Le déroulement de l’élection du président de l’EPAD se fait de façon très classique comme dans tout conseil d’administration. Le décret n°58-815 du 9 septembre 1958 est à cet égard assez clair.
Son article 4 stipule : « Le président du conseil d’administration est élu par le conseil d’administration. Le président est élu pour la durée de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. »
L’article 5 précise : « La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans » (ou moins quand les mandats électifs des représentants des élus prennent fin). « Le mandat d’administrateur est renouvelable ». Il est aussi rappelé que ce mandat ne peut donner lieu à rémunération.

Enfin, l’article 7 apporte un éclaircissement sur le déroulement des réunions du conseil d’administration : « Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, la décision n’étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés »
Ce qui signifie concrètement que les neuf représentants de l’État ne peuvent pas tous ne pas prendre part au vote (qu’ils soient présents ou représentés). En effet, deux tiers signifient douze membres sur les dix-huit, soit au minimum trois membres représentant la tutelle publique.
4. Les représentants pourraient-ils vraiment ne pas participer à l’élection du président de l’EPAD ?
Cette solution de ne pas faire participer les représentants de l’État, envisagée à l’improviste par le porte-parole du gouvernement Luc Chatel face à une proposition du député socialiste Gaëtan Gorse (légèrement différente), n’est donc pas vraiment astucieuse en raison de ce quorum.
Par ailleurs, on se demanderait bien à quoi servirait la présence d’administrateurs représentant l’État, et donc, principalement l’ensemble des contribuables français (et plus généralement les citoyens français), si c’était pour ne rien décider par eux-mêmes (alors qu’ils resteraient cependant responsables : « Les membres du conseil d’administration sont responsables de leurs actes, dans les mêmes conditions que les administrateurs de sociétés anonymes, pour toutes les questions qui relèvent de leurs pouvoirs. » dit l’article 5).
Certes, il existerait toujours une solution de repli en cas de non-atteinte du quorum : « Au cas où le quorum des deux tiers n’est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents ». Or, la convocation régulière doit suivre aussi cette obligation de délai : « L’ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l’avance. »
Cela signifie que sans quorum atteint, la décision est reportée au plus tôt dix jours après la première réunion. Pour une réunion visant à désigner le président de l’EPAD le 4 décembre prochain qui sera forcément très médiatisée, il serait pour le coup très malhabile et très maladroit de reporter de plusieurs jours cette désignation parce que les représentants de l’État n’auraient pas fait leur boulot. Cette hypothèse de non-implication des représentants de l’État dans le choix de leur président est donc heureusement très peu crédible.
5. Quels sont les pouvoirs du président de l’EPAD ?
Selon l’un de ses anciens présidents, l’ancien maire de Puteaux Charles Ceccaldi-Raynaud interrogé le 13 octobre 2009 par "Le Parisien", « C’est un poste auquel n’est attaché aucun pouvoir. À La Défense, tous les pouvoirs sont entre les mains du directeur général. ». Le directeur général (actuellement Philippe Chaix) est nommé par l’État et présente aujourd’hui la particularité d’être un sous-préfet alors que d’habitude, c’est un inspecteur général des Finances ou un haut fonctionnaire de l’Équipement.
Le vétéran de la fonction poursuivit sur le rôle du président de l’EPAD ainsi : « Il n’aura pas plus de pouvoir que sa parole. Il ne représente aucun danger. ». Il évoquait bien sûr (avec le "il") Jean Sarkozy et il va même plus loin en déclarant crûment : « Il y a déjà une mainmise de l’État. Que le fils du Président devienne président de l’EPAD ne confère aucun pouvoir de plus. C’est une illusion. »
En clair, le gouvernement fait déjà ce qu’il veut pour influer sur les décisions de l’EPAD et n’a pas besoin d’y mettre une personne "plus sûre", ce qui est évident, puisque nous venons de voir que l’État détenait la majorité des sièges du conseil d’administration (neuf sur dix-huit).
6. La fonction de président de l’EPAD est-elle politique ?
En cet automne 2009, la réponse est clairement oui pour la simple raison que Jean Sarkozy avait voulu occuper la fonction et que cela a engendré une polémique politique de grande ampleur.
Mais en général, c’était plutôt un haut fonctionnaire (parmi les administrateurs de l’État) qui occupait la fonction.
La fonction fut politisée avec les trois mandatures exercées par Charles Ceccaldi-Raynaud de 1987 à 1989 et de 1993 à 1998. Nicolas Sarkozy, devenu en mars 2004 président du Conseil général des Hauts-de-Seine, a également pris la présidence de l’EPAD de 2005 à 2007.
Enfin, Patrick Devedjian, successeur de Nicolas Sarkozy à la présidence du Conseil général des Hauts-de-Seine, a été président de l’EPAD du 27 septembre 2007 au 26 août 2009.
7. Quels sont les candidats actuels et potentiels à la présidence de l’EPAD ?
À ma connaissance, une seule personne a fait officiellement acte de candidature pour être président de l’EPAD : le maire communiste de Nanterre, Pascal Jarry, également conseiller général des Hauts-de-Seine et surtout président du conseil d’administration de l’EPASA (Seine-Arche), l’autre établissement qui fusionnera avec l’EPAD.
Cette hypothèse aurait le mérite de mettre une cohérence dans la fusion des deux établissements, mais ne paraît pas probable pour des raisons politiques évidentes.
Parmi les rumeurs (donc, ce n’est pas de l’information), le journal "Le Parisien" du 23 octobre 2009 évoquait la possibilité d’une candidature de Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée-maire de Puteaux (fille de son père Charles cité plus haut), qui serait, selon le quotidien, la seule candidature politique possible issue de l’UMP. En effet, le député-maire de Courbevoie Jacques Kossowski et le président de la CCI de Paris Claure Leroi (ancien conseiller municipal de Neuilly-sur-Seine) sont eux aussi atteints par la limite d’âge, ayant tous les deux 70 ans.
Cette hypothèse serait "cocasse" pour beaucoup d’observateurs puisque Joëlle Ceccaldi-Raynaud (qui n'a jamais affirmé son intention de se porter candidate) serait autant la "fille de son père" que Jean Sarkozy était le "fils de son père", les deux pères ayant assumé pendant quelques années cette fonction de président de l’EPAD.
La solution donc la plus probable est que cette fonction revienne à un haut fonctionnaire, ce qui avantagerait tous les camps, dépassionnerait l’enjeu et dépolitiserait une fonction très provisoire puisque l’organisme sera dans quelques mois intégré dans un grand établissement rassemblant l’EPAD et l’EPASA.
Je reviendrai un peu plus tard sur la polémique à propos de Jean Sarkozy et les arguments qui ont été développés.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (27 octobre 2009)
Pour aller plus loin :
Documentation sur l’EPAD.
Décret n°58-815 du 9 septembre 1958.
À propos de la polémique sur Jean Sarkozy et l’EPAD. (bientôt en ligne)
Jean Sarkozy élu membre du conseil d’administration de l’EPAD.
Rapport sénatorial de Jean Arthuis sur les comptes de l’EPAD (3 octobre 2007).

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/de-la-presidence-de-l-epad-faq-63901