Europe : On achève bien l’amendement 138 !

La coupure de l’accès internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale Ces mesures entrent en contradiction avec les libertés civiques ainsi qu’avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion.(Guy Bono)
Amendement 138 : les libertés fondamentales en dégroupage partiel !

Rappel des faits :
Nicolas Sarkozy, pas à une ingérence près, avait adressé en Octobre 2008, une lettre à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, lui demandant de rejeter l’amendement 138. Petits arrangements entre amis et déni démocratique obligent, l’amendement 138 avait été squeezé quelques semaines plus tard pour être finalement réintroduit sous le nom d’amendement 46. C’est l’ambassade de France herself qui tentera d’influencer la députée suédoise Camilla Lindberg sur le "paquet télécom", lors d’une réunion à Stockholm.

Une liberté fondamentale bradée
Voici ce qu’on pouvait lire le 22-04-2009 sur le site du Parlement européen : A user’s internet access cannot be restricted without a prior ruling by the judicial authorities, the Industry Committee insisted on Tuesday, reinstating one of Parliament’s first-reading amendments Remaining issue : MEPs reject restrictions on access without prior ruling by judicial authorities. L’accès d’un utilisateur à internet ne doit pas pouvoir faire l’objet de restrictions sans décision préalable des autorités judiciaires.

Des parlementaires trahis :
Ironie du sort, la forfaiture ultime est finalement venue de la rapporteur socialiste Catherine Trautmann et du démocrate chrétien espagnol Alejo Vidal-Quadras qui ont trahi leurs mandats respectifs et fait adopter un compromis inacceptable sur l’amendement 138, lequel rend facultative et à la libre appréciation constitutionnelle des Etats, l’intervention du juge dans les procédures de coupure d’accès à Internet. Quelques miettes de cet amendement sont laissées pour faire illusion mais qui ne trompent personne, comme la possibilité de faire appel en cas de suspension d’accès. On est très loin de la déclaration d’avril de non-restriction d’accès et de la reconnaissance du droit fondamental à Internet.

Nous nous élevons contre cet énième déni de démocratie qui n’honore pas plus le Parlement européen que le mandat de la rapporteur socialiste Catherine Trautmann.