Deux décrets pour deux fichiers de police supplémentaires

Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre et celui n° 2009-1250 du même jour ont peu, sur le plan médiatique, fait parler d’eux et pourtant ils créent deux nouveaux fichiers de police.

Le premier décret n° 2009-1249 a été pris pour la création d’un fichier en matière de prévention des atteintes à la sécurité publique.

Il va servir à recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent «les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et notamment les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives».

La lecture de l’article 3 de ce décret est intéressante puisqu’il est désormais possible dans ce cadre, si vous êtes âgé d’au moins treize ans, de collecter, de conserver – pendant dix ans à compter du dernier évènement ayant donné lieu à enregistrement, durée raccourcie à trois ans pour un mineur – de traiter des données concernant notamment :

- votre origine géographique, notion que je peine à définir,

- vos activités politiques, vos activités philosophiques, vos activités religieuses, et vos activités syndicales.

Quant au second décret n° 2009-1250, il vise la création d’un fichier de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Ces enquêtes sont réalisées, notamment, dans le cadre de recrutements à des emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, et sont destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Dans ce cas de figure, si vous êtes âgé d’au moins seize ans, il est autorisé notamment l’enregistrement de données – contenues dans un rapport d’enquête – relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, la source de ce comportement pouvant être une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

Bien entendu, ces deux nouveaux fichiers de police vont s’ajouter à la liste de ceux existant en France, ces fichiers détaillés par la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site Internet.

Dans les faits, cette énumération CNIL a peu à voir avec la réalité puisque le rapport d’information du 24 mars 2009 sur les fichiers de police – rédigé par les députés Jacques Alain BENISTI (UMP) et Delphine BATHO (PS) – en dénombre 58, soit dix fois plus…

Assemblée nationale – Rapport d’information des députés BENISTI et BATHO du 24 mars 2009 sur les fichiers de police (format pdf)

J’ai tout particulièrement noté que, dans leur rapport, deux points particulièrement importants.

La tendance actuelle à la multiplication des fichiers de police

Les deux parlementaires pointent du doigt la tendance actuelle à la multiplication des fichiers de police qui s’explique, selon eux :

♦ d’une part «par le fait que certains traitements de données sont créés en dehors de tout cadre juridique et sans aucune base normative» (un quart des fichiers de police n’ont aucune base juridique),

♦ d’autre part «lorsque le gouvernement entend donner une base juridique aux fichiers, dont il envisage la création, il peut recourir à un large éventail d’instruments normatifs (lois, décrets, arrêtés, etc…)».

La nécessité de clarifier les conditions de création de ces fichiers de police

Les deux députés soulignent également la nécessité de clarifier les conditions de création de ces fichiers de police car le cadre juridique actuel n’est pas satisfaisant.

Aujourd’hui, lorsque l’exécutif entend donner une base juridique au fichier de police qu’il crée, il peut recourir soit à la voie réglementaire sur le fondement de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (cf. par exemple les deux décrets ci-dessus), soit à la voie législative.

Alors, les deux députés proposent notamment «de modifier l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 afin que les fichiers ou toute catégorie de fichiers intéressant la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne soient autorisés que par la loi.».

Pour eux – en la matière – l’intervention et le contrôle du Parlement est le point d’équilibre entre les besoins opérationnels des services de police pour l’exercice de leurs missions et la protection des libertés individuelles du citoyen.

Visiblement, ils n’ont guère été entendus…