Le Conseil constitutionnel français vient de rendre son verdict sur la constitutionnalité de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, cette loi plus couramment connue sous le nom de «HADOPI 2».
Je rappelle, pour les non initiés, que cette loi constitue la suite et le complément de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Dans sa décision n° 2009-590 DC de ce jour, le Conseil valide cette loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet sauf à l’article 6.II le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale qu’il censure pour incompétence négative du législateur.
Le texte de la décision du Conseil constitutionnel – décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
Le législateur aurait du fixer lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi.