Selon une étude de la Commission européenne, le développement de la vente par Internet est toujours l'objet d'entraves, découlant de divergences législatives, qui bloquent son bon développement.
Une étude de la Commission, publiée il y a quelques jours pointent plusieurs problèmes, outre l'évidente question de la barrière des langues, les craintes liées au mode de paiement, aux problèmes en cas de contestation et aux difficultés de livraison.
A cet égard, notons le rôle que le récent arrêt Gysbrechts de la CJCE (voir ce post du JMI) pourrait jouer dans le développement du commerce en ligne si les exportateurs se saisissent désormais de l'article 29 CE afin de contester toutes les législations nationales qui entraveraient sensiblement, selon eux, leur sortie du marché par rapport à la vente sur le marché domestique. Encore faudra-t-il que la Cour confirme ce qui semble être une extension de sa jurisprudence traditionnelle relative à l'article 29 CE et en précise les contours (notamment la portée de la notion de sortie du marché). En l'occurrence, rappelons que la loi belge interdisant le paiement d'un acompte durant le délai de rétractation donné au consommateur en cas de vente en ligne est non conforme à l'article 29 CE en ce qu'elle interdite la communication du numéro de carte de crédit du consommateur.
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