Avantages extralégaux : voiture de société et carte carburant

Si votre employeur met à votre disposition, à titre d'avantage extralégal, une voiture de société que vous pouvez également utiliser à des fins privées, il s'agit alors d'un avantage de toute nature. À savoir un avantage dont vous bénéficiez dans le cadre de votre activité professionnelle, en plus de votre salaire. Le trajet travail-domicile est également considéré dans ce cas comme déplacement privé. Tous les frais liés à la voiture, comme l'entretien et l'assurance, sont supportés par l'employeur. Un avantage de toute nature fait partie du salaire et est imposé.

Pour calculer la base imposable d'une voiture de société, le nombre de kilomètres est estimé de manière forfaitaire en fonction de la distance entre le lieu de travail et le domicile : 5.000 km pour celui qui habite au maximum à 25 km de son lieu de travail et 7.500 km pour celui qui habite plus loin. Ce forfait est ensuite multiplié par le tarif au kilomètre, tarif qui dépend des CV fiscaux du véhicule. Il existe une liste de ces tarifs qui est indexée chaque année. Le résultat de ce calcul indique alors l'avantage. Si le travailleur paie lui-même une contribution personnelle, celle-ci est déduite. C'est ce montant final qui est alors imposé. Pour un employeur, la mise à disposition d'une voiture de société pour une utilisation privée est exonérée des traditionnelles cotisations de sécurité sociale, mais est par contre soumise à une cotisation de co2 redevable à l'ONSS.

Qui dit octroi d'une voiture de société dit aussi souvent octroi d'une carte carburant. Pour un travailleur, il s'agit là aussi d'un avantage de toute nature imposable. Le calcul ci-dessus pour la voiture de société tient toutefois déjà compte d'une carte carburant à usage privé. Par conséquent, cet avantage n'est pas imposé distinctement. Pour un employeur, les frais de carburant peuvent être déduits à 100 % à titre de frais professionnels.