Efficacité énergétique: la Commission pour des objectifs contraignants

19/10/2009 11:25

Bruxelles caresse l’idée de rendre juridiquement contraignant l’objectif de 20% d’efficacité énergétique en 2020 du paquet Climat-énergie adopté en décembre 2008. La partie est loin d’être gagnée, les Etats ayant exclu qu’il le devienne. Le renouvellement de la Commission, bloqué par la non-ratification du traité de Lisbonne, devrait repousser la publication de ce projet au moins jusqu’en février.

Si la tendance actuelle se poursuit, l’Union européenne ne parviendra à réduire sa consommation d’énergie que de 8,5% en 2020. A cette date, même en prenant en compte les mesures supplémentaires dans les tuyaux, elle ne parviendra qu’à 11% de réduction de la consommation, loin de son objectif de 20% d’efficacité énergétique en 2020.Ce constat est fait par la Commission européenne dans un projet de communication révélé vendredi 16 octobre par le site Euractiv. Intitulé «Sept mesures pour deux millions de nouveaux emplois – une économie bas carbone plus propre et ‘éco-efficace’ pour les citoyens européens», il propose un plan d’action en sept points pour remédier au problème.Premier d’entre eux: rendre juridiquement contraignants les objectifs d’efficacité énergétique du paquet Climat-énergie, via une proposition de directive de la Commission.

Elle pourrait fixer un objectif général à répartir entre les Etats membres et concerner «tous les aspects de l’économie», même si Bruxelles reste floue et se focalise sur le bâtiment.

Ce secteur fait l’objet d’un autre point du plan d’action. «La Commission lancera une Initiative européenne du bâtiment, soutenue par la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) et d’autres banques, visant à stimuler la rénovation en profondeur de 15 millions de bâtiments d’ici 2020». 

Dans son projet de plan d’action, la Commission envisage de proposer une directive pour que les Etats membres adoptent des dispositifs nationaux de certificats blancs –ou d’économies d’énergie (CEE)– qui pourraient permettre d’économiser 36 millions de tonnes équivalent pétrole en 2020, et 69 en 2030.

Actuellement, seuls le Royaume-Uni, la France, le Danemark et la Flandre ont mis en place un tel dispositif qui permet aux fournisseurs d’énergie de se rémunérer sur les économies d’énergie qu’ils réalisent chez les particuliers et personnes morales.

Bruxelles souhaite la mise en place d’un cadre harmonisé garantissant la même charge à tous les fournisseurs d’énergie de l’Union européenne.

37 millions de tonnes d’équivalent pétrole d’énergie primaire pourraient être économisées, représentant 66 millions de tonnes de CO2 évitées. Cette initiative pourrait générer 300.000 emplois directs, et 1,1 million d’emplois indirects.

«Le fait que les objectifs d’efficacité énergétique puissent être contraignants est une très bonne chose, même si au final, on ne sait pas trop quel secteur sera concerné, relève une source bruxelloise autorisée. Cela va être dur à défendre, car tous les Etats membres y sont opposés. Il est prématuré de préparer un nouveau plan d’action alors même que les effets de la soixantaine de mesures figurant dans le précédent [publié en octobre 2006] n’ont pas été évalués.

«Au final, on va mettre beaucoup d’argent, via des fonds nationaux, d’amorçage, de capitaux-risques et on ne sait pas comment vont sortir les projets. La faiblesse de ce plan, ce sont les mesures d’accompagnement.» La Commission prévoit en effet la création dans chaque Etat membre d’un Fonds national d’efficacité énergétique (Neef, pour National energy efficiency fund), alimenté pour partie par le Fonds européen de développement régional (Feder) et la moitié des revenus issus de la mise aux enchères des quotas de CO2 dans le cadre du marché européen du carbone (ETS).

«Le plan d’action 2006 doit durer jusqu’en 2010, indique Ferran Tarradellas-Espuny, porte-parole du commissaire européen à l’énergie. Ce plan-ci, qui n’est encore qu’un projet, n’a pas vocation à le remplacer».

Et rien ne dit que la Commission finisse par le présenter en l’état, même si elle continuera de travailler dessus, assure le porte-parole, du fait de l’opposition des Etats membres. Autre obstacle à sa publication: le non-renouvellement de la Commission européenne, bloqué par le président de la République tchèque Vaclav Klaus qui renâcle à signer le traité de Lisbonne. «Tant que la nouvelle Commission ne sera pas désignée, l’actuelle ne peut que gérer les affaires courantes. L’efficacité énergétique en est-elle une? Il n’y a pas de jurisprudence européenne là-dessus.»

Source : Journal de l’Environnement

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