Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française