Dans un précédent billet posté le 26 juin 2009, notre hôte nous expliquait qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/ n’était pas applicable.
Le site vie-publique.fr complète cette information en nous indiquant que depuis l’arrêt du Conseil d’État Mme Duvignères du 18 décembre 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est caduque.
Le nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires se fonde désormais sur le caractère impératif de celles-ci.
Il est donc possible d’attaquer toute circulaire qui aurait un caractère impératif !
Pour résumer, aucune règle nouvelle ne peut émaner d’une circulaire : le saviez-vous ?
Jeu de briques
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Pacman
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