Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.

Le 4 mars 2008, le Ministre de la Culture et de la Communication était interrogé par un député de l’Isère sur le point de savoir si les établissements de santé ne pouvaient pas être exonérés des redevances dues à la SACEM au titre de la diffusion des œuvres musicales. En effet, le député alléguait l’argument selon lequel les chambres d’hôpital ne sont pas accessibles au public.

Le Ministre a rappelé les règles qui découlent des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la propriété intellectuelle selon lesquels l’auteur d’une œuvre est titulaire d’un droit exclusif de représentation et de reproduction. La télédiffusion d’une œuvre musicale c’est-à-dire la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons de toute nature fait partie du droit de représentation pour lequel l’auteur perçoit une rémunération. A ce titre, il doit être versé à la SACEM une redevance pour toute diffusion d’une œuvre musicale dans un lieu public.

Toutefois, une exception au droit d’auteur est instituée par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour « les représentations privées et gratuites, effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». La question était donc de savoir si une chambre d’hôpital entrait dans le champ de cette exception.

Or, le Ministre rappelle que la notion de « cercle de famille » doit être entendue au sens strict et que la représentation d’une œuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d’une institution sociale ou médico-sociale constitue une communication au public, non couverte par l’article L. 122-5, ce que confirme une jurisprudence récente (cour d’appel de Paris 7 mars 2008, affaires SACEM contre SA Frontenac, SA Franklin Roosevelt et SAS Élysées Gestion).

Il a été toutefois rappelé que la SACEM, consciente de l’intérêt général qui s’attache à la mission des organismes médico-sociaux, a mis en place des barèmes allégés applicables dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents. Ainsi :

- Concernant le secteur public, une convention entrée en vigueur le 1er janvier 2002 prévoit que les « institutions sociales et médico-sociales » bénéficient d’un tarif dit « éducation populaire ».

- Concernant les établissements privés relevant du secteur non lucratif, des conventions prévoient une tarification réduite avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées.

- Concernant les établissements privés relevant du secteur lucratif, deux accords prévoient une tarification spéciale avec la Confédération nationale des établissements d’hébergement pour personnes âgées et l’Union nationale des établissements privés pour personnes âgées, amenées à fusionner au sein du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées.

Malgré tout, le Ministre de la culture a invité les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur à poursuivre leur effort de modulation des rémunérations demandées, « en fonction des capacités contributives des organismes payeurs et de la nature des missions qu’ils assurent ».

Référence :

Réponse ministérielle n°18308, JOAN Q du 8 septembre 2009