La création d’un nouveau secteur tarifaire...
La création d’un secteur « optionnel », censé limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, pourrait conduire à une hausse généralisée des tarifs médicaux et des cotisations des complémentaires santé.
Ils augmentent chaque année au rythme de 100 millions d’euros. Les dépassements d’honoraires sont devenus monnaie courante chez les médecins spécialistes.
Pour tenter « d’encadrer » ce glissement, les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie doivent boucler aujourd’hui la négociation d’une nouvelle convention médicale, qui fixe notamment les tarifs des actes médicaux.
Au programme, la mise en place d’un nouveau secteur tarifaire, dit « optionnel », qui viendrait se glisser entre le secteur 1 et le secteur 2 mais qui existent déjà dans le secteur 1.
les médecins pratiquent les tarifs négociés avec la Sécurité sociale, qui servent de base aux remboursements des assurés, en échange d’une prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.
Dans le secteur 2, les médecins peuvent pratiquer des dépassements « en réalité quasi sans contrôle », lesquels sont pris en charge, partiellement et sous conditions, par les organismes complémentaires.
La fin des soins conventionnés
Si un accord était conclu, il permettrait à certains spécialistes « chirurgiens, gynécologues- obstétriciens, anesthésistes » de dépasser les tarifs Sécu dans la limite de 50%, à condition de pratiquer les tarifs Sécu pour un tiers de leur patient « notamment les titulaires de la CMU, de l’aide médicale d’État, les urgences ».
En contrepartie, l’assurance maladie prendrait en charge une partie de leurs cotisations. Le secteur optionnel permettrait donc de mettre un terme aux dépassements d’honoraires, aux refus de soins qui est une pratique scandaleuse par certains médecins aux titulaires de la CMU, et de régler la question de la hausse des tarifs demandés par certains spécialistes sans que la Sécu ait à débourser un centime.