Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.
Le député Jean-Pierre Kucheida demande au ministère de la Culture et de la Communication quelles mesures il envisage de prendre afin d’aider les sociétés musicales.
Dans une réponse ministérielle du 6 octobre 2009, le ministère rappelle que le respect des droits d’auteur garantit aux artistes et aux entreprises qui les éditent ou les produisent la possibilité de vivre de leur activité.
En conséquence, ouvrir aux utilisateurs de partitions la faculté de reproduire librement celles-ci, ou de les mettre à la disposition d’autres utilisateurs, mettrait en cause le principe même sur lequel repose la rémunération des créateurs et le financement de la création, c’est-à-dire le respect du droit d’auteur.
Toutefois, le ministère précise qu’il a demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur de poursuivre dans la voie de la modération des rémunérations demandées, en prenant en compte le mieux possible les capacités contributives des organismes utilisateurs de partitions, tels que les sociétés musicales.
Références :
Réponse le 6 octobre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication à la question n° 48998 de Jean-Pierre Kucheida du 12 mai 2009 – voir le document
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