Blocage russe à réforme de la Cour de Strasbourg: entrée en vigueur du protocole 14bis (1er octobre)

Le protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

Ce protocole provisoire a été élaboré en réaction au blocage de la Russie, dernier Etat partie refusant encore de ratifier le protocole n° 14 (ce dernier vise à pallier, par différentes techniques, l’accroissement exponentiel des requêtes présentées devant la Cour et à améliorer l’efficacité de leur traitement). (v. “Actualité droit-libertés du 19 mai” sur CPDH 19 mai 2009 ).

Trois ratifications suffisaient à l’entrée en vigueur du protocole n° 14 bis, ouvert à la signature le 27 mai 2009.

A ce jour, sept Etats ont ratifié le Protocole 14 bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège et Slovénie), et sept autres l’ont signé avant ratification (Autriche, France, Luxembourg, Roumanie, Saint-Marin, Espagne et «l’ex-République yougoslave de Macédoine»).

Utilisant un autre fondement juridique, neuf Etats ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent que les procédures correspondantes figurant dans le Protocole 14 soient appliquées à titre temporaire aux requêtes déposées contre eux : Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.

Depuis le 1er juillet, la Cour a déjà rendu 727 décisions appliquant les nouvelles procédures parmi les Etats qui en ont accepté l’application immédiate. 369 requêtes concernaient l’Allemagne, 131 le Royaume-Uni, 82 la Suisse, 57 les Pays-Bas, 38 l’Estonie, 17 la Norvège, 14 l´Irlande, 9 le Luxembourg, 7 le Danemark et 3 le Liechtenstein.

Deux mesures sont donc provisoirement applicables pour les procédures relatives aux requêtes dirigées contre les Etats ayant ratifié le protocole bis : la création d’un juge unique et l’élargissement des compétences de la formation de trois juges.

Mentionnons enfin que la France n’a toujours pas signé ni ratifé le protocole n°12 portant interdiction générale de la discrimination et ce sans motif valable.

Protocole n° 14 bis à la Conv. EDH - Communiqué de presse et informations sur le protocole
Actualités droits-libertés du 9 octobre 2009 par Nicolas HERVIEU (et compléments Serge SLAMA)

Sur l’actualité de la Cour on notera aussi:

- le lancement de fils RSS pour les arrêts et décisions (communiqué du 25/09/2009)

La Cour met en place de nouveaux fils RSS sur son site Internet, fonction qui permet aux utilisateurs de recevoir automatiquement des mises à jour électroniques sur les sujets qui les intéressent.

Les communiqués de presse sont désormais titrés - comme les lettres droits-actualités du CREDOF

- Le 1er octobre 2009, le Président Costa s’est rendu à Monaco où il a été reçu en audience par Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II. Il était accompagné par Isabelle Berro-Lefèvre, juge élue au titre de Monaco. A cette occasion, ils ont donné une conférence sur le thème la Cour européenne des droits de l’homme face à ses défis et ont assisté à la traditionnelle audience de rentrée des cours et tribunaux monégasques.

• Galerie photo

• Discours du Président Costa

• Discours d’Isabelle Berro-Lefèvre

Rappelons que cet été la Cour a rendu la première décision de condamnation de l’Etat monégasque pour violation d’un droit garanti par la Convention (’Monaco viole aussi les droits de l’homme garantis par la Convention (CEDH 16 juillet 2009, Prencipe c. Monaco)”, lettre ADL du 19 juillet, CPDH 3 août 2009)