Solaire et rachat d'électricité : ce qui va changer en 2010

Je remercie Maylis Abadie, juriste en droit de l’environnement pour la rédaction de cette note sur l'évolution des conditions de rachat d'électricité d'origine renouvelable.

Le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat d’électricité dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010 ainsi que le projet de loi « Grenelle 2 » apportent des modifications importantes concernant le régime de rachat de l’électricité d'origine renouvelable. 

Ces modifications sont les suivantes :

• Un nouveau dispositif tarifaire

Le projet d’arrêté prévoit trois groupes de tarifs :

Le tarif des installations d’intégration au bâti : ce tarif s’élevant à 60,3 c€/kWh concerne essentiellement les installations qui remplacent des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent l’étanchéité du bâtiment.

Le tarif des installations d’intégration simplifiée au bâti : ce tarif s’élevant à 45 c€/kWh vise les installations situées sur une toiture et dont la puissance crête totale est supérieure à 3 kilowatts crête c'est-à-dire les installations comprenant  environ 25 m² de panneaux solaires. Ainsi, ce tarif ne concernera que les exploitants d’installations disposant d’une grande surface c'est-à-dire les professionnels.
La lecture combinée du nouveau projet d’arrêté et de l’arrêté de 2006 permet de constater : d’une part, que les conditions pour être considérée comme une installation d’intégration au bâti sont plus strictes qu’auparavant; d’autre part, qu’il existe une nouvelle catégorie d’installations photovoltaïques (les installations d’intégration simplifiée au bâti) visant essentiellement les professionnels.
Ainsi, il apparaît que certains professionnels qui autrefois relevaient de la catégorie de l’intégration au bâti, désormais entreront dans la catégorie de l’intégration simplifiée au bâti.
Le projet prévoit donc une période transitoire afin que les professionnels aient le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation. Les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront effet le 1er juin 2010.

Le tarif des installations au sol : les exploitants de ce type d’installations pourront vendre l’électricité 32,8 c€/kWh.
En outre, en France métropolitaine, le tarif des installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc sera modulé en fonction de l’ensoleillement de la région. Ainsi, le tarif variera entre 32,8 c€/kWh pour les régions les plus ensoleillées et 39,4 c€/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette innovation est importante en ce qu’elle permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire français.

La Corse, les départements ainsi que les collectivités d’outre mer se voient appliquer un régime particulier.

Jusqu’en 2012, les tarifs resteront inchangés. Mais à partir du 1er janvier 2013, les tarifs seront calculés selon une formule d’indexation dégressive afin que le niveau de soutien concorde avec l’évolution des prix induite par les nouvelles technologies.

Ce nouveau dispositif tarifaire incite au développement des installations solaires, dès lors qu’il renforce « le soutien financier à l’énergie solaire».

• La simplification des formalités administratives

Désormais, pour bénéficier l’obligation d’achat de l’énergie électrique et déterminer le régime tarifaire applicable, l’exploitant de l’installation solaire devra simplement fournir à l’acheteur une attestation sur l’honneur. Ainsi, les obligations déclaratives et l’obligation d’obtenir un certificat délivré par les DRIRE/DREAL sont supprimées.

• L’obligation de fournir un document supplémentaire dans la demande de raccordement

La demande complète de raccordement au réseau public devra, en effet, désormais inclure la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public.

• L’élargissement de l’obligation de rachat d’électricité aux tarifs mentionnés dans l’arrêté au solaire thermique

L’arrêté prévoit que les installations produisant de l’électricité moyennant des technologies thermodynamiques bénéficient de l’obligation de rachat aux tarifs prévus par l’arrêté.

• La possibilité pour les régions et les départements d’exploiter et d’aménager des centrales solaires

Le projet de loi « Grenelle 2 » prévoit, en effet, que les régions et les départements pourront exploiter ou aménager des installations de productions d’électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Or les installations thermiques relèvent de ces dispositions. Ainsi, ces collectivités territoriales pourront exploiter des centrales solaires et bénéficier de l’obligation de rachat.

Ces textes visent clairement à donner une impulsion à la filière solaire. Au même moment, le développement de l’éolien est freiné…