Utilisation de son domicile par un salarié :

Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir des restrictions quant à l’utilisation que fait un salarié de cette entreprise de son domicile personnel, si cette restriction est justifiée au regard de la fonction de ce salarié et est proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, le salarié d’un centre pour mineur peut se voir opposer une clause du règlement intérieur de ce centre lui interdisant de laisser pénétrer ces mineurs dans son domicile