Divorce : conflit de juridictions

Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, important dans ses attendus dans le cadre épineux des procédures de divorce de ressortissants de nationalité différente.

http://rb.juris-classeur.com/depeches/affiche_breve.html?jour_jo=Lundi&pos=3&pos_max=4&var_url=/data/02102009/02102009-155746.html